Ordinaire n°998

Pétitionnaire: Mélanie Pellissard

Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

But de la pétition

Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 ... plus

Motivation de la pétition

L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Partager la pétition

Toutes les signatures