Les pétitions en bref
La pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur de la cause qu'ils défendent. La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels.
Il existe deux types de pétitions : la pétition publique (en ligne) et la pétition ordinaire (en papier) . Seules les pétitions publiques peuvent être signées sur le site internet de la Chambre et -sous certaines conditions- être débattues en débat public.
À la différence d’une pétition publique, il n’est pas possible de collecter des signatures « électroniques » donc via le site de la Chambre des Députés. Un débat public n’est pas prévu.
Comment introduire une pétition publique ?
Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposant d'un numéro de matricule. Il ne faut pas être forcément résident luxembourgeois pour introduire ou signer une pétition.
La pétition doit être introduite par le biais du formulaire électronique ou du formulaire disponible ici.
! Attention : votre identité sera vérifiée par les services de la Chambre.
La pétition doit remplir les critères suivants :
-
être d'intérêt général et national c’est-à-dire présenter une finalité servant à l’ensemble des citoyens et non une finalité relevant du domaine d’une seule commune
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les intérêts individuels sont exclus (par exemple un conflit entre voisins) ; le « je » et le « nous » doivent être évités dans la motivation)
-
respecter les principes d'éthique (pas de contenus à caractère violent, raciste, xénophobe, homophobe, injurieux, grossier etc.)
Plusieurs étapes de validation sont nécessaires : La Commission des Pétitions examine la demande. Si son avis est positif, la Conférence des Présidents doit donner son accord pour que la pétition soit publiée sur le site internet de la Chambre des Députés.
Le pétitionnaire a 42 jours pour collecter des signatures électroniques et des signatures en papier (via le formulaire mis à disposition du pétitionnaire par l’Administration parlementaire).
Si la pétition ne remplit pas les critères évoqués ci-dessus, la demande est rejetée. Si la demande manque de précisions, la Commission des Pétitions peut également entrer en contact avec le pétitionnaire pour lui demander des explications supplémentaires. Le pétitionnaire a un mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande de pétition sera rejetée. Une demande peut également être rejetée quand le sujet de la pétition a déjà fait l’objet d’une autre pétition au cours de la même année.
La pétition doit recueillir 4.500 signatures— en ligne ET sur papier (sur un formulaire spécifique) - pour être discutée dans le cadre d’un débat public avec les députés et le Ministre compétent.
Attention ! L’administration parlementaire vérifie régulièrement la validité des signatures collectées (pas de doublons etc.). Un contrôle approfondi est effectué lorsque la période de signature est terminée.
Le pétitionnaire peut s'accompagner de 5 personnes au maximum qui peuvent participer au débat à la Chambre.
Le débat est retransmis en direct sur Chamber TV et en streaming (www.chd.lu ou www.petitiounen.lu). La réunion est également accessible au public (sur les tribunes de la salle plénière). L'accès se fait par la rue de l'Eau et tout visiteur doit être muni d'une pièce d'identité.
Une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut pas être réintroduite au cours de l’année qui suit son dépôt. Ceci est également valable pour des pétitions sur le même sujet.
La pétition peut être formulée dans une des trois langues administratives : le français, l’allemand ou le luxembourgeois. Le pétitionnaire peut formuler sa pétition en plusieurs langues. L’administration parlementaire ne traduit pas les pétitions.
Comment introduire une pétition ordinaire?
Il existe trois façons d’introduire une pétition ordinaire :
- en la remettant en personne au Président de la Chambre. Un rendez-vous devra être fixé préalablement ;
- en l'envoyant par courrier électronique à l'adresse petition@chd.lu;
- en l'envoyant par courrier postal à l'adresse suivante :
Au Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg
Le pétitionnaire doit signer la pétition et mentionner son nom, son prénom et son lieu de résidence.
La pétition ordinaire est examinée par la Commission des Pétitions. Elle peut :
- demander une prise de position au Ministre compétent ;
- renvoyer la pétition à une commission parlementaire en charge d’un dossier afférent ;
- entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l’instruction de la pétition.
Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions. Ces documents relatifs à l’instruction de la pétition peuvent être consultés sur ce site.
Signer une pétition publique
Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposer d'un numéro de matricule.
! Attention aux doubles signatures : une pétition publique ne peut pas être signée plus d’une fois par la même personne.
La pétition publique peut être signée :
-
par le formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre ;
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moyennant un formulaire sur papier mis à la disposition par l’Administration parlementaire
Les données fournies par les pétitionnaires ou signataires seront conservées sur support informatique jusqu'à la clôture de la procédure administrative. Ensuite, elles seront supprimées. En outre, l’administration parlementaire se réserve le droit de vérifier votre identité dans le Registre national des personnes physiques.
La signature électronique avec le nom complet sera désormais – avec l’accord du signataire- publié sur ce site internet*. Le signataire peut décider de dissimuler son identité ; seule l’administration parlementaire connaitra son identité. La liste des signatures électroniques reste disponible sur le site internet de la Chambre jusqu’à ce que la Commission des Pétition certifie le résultat de la pétition publique. Les données personnelles seront conservées sur support informatique jusqu'à la fin de la procédure administrative.
Les signatures collectées sur papier ne sont pas publiées sur le site internet de la Chambre.
*L’affichage des signatures n’est pas encore opérationnel pour des raisons techniques.
