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Noms et numéro d'identification nationale

Pour introduire ou signer une pétition publique, il faut être inscrit dans le Registre national des personnes physiques, c.-à.-d disposer d’un numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres, « numéro de sécurité sociale »). Veuillez utiliser le nom tel qu’il apparaît sur votre titre d'identité. Ceci s'applique également si vous n'utilisez pas ce nom au quotidien (par exemple en raison d'un mariage).

Signatures enregistrées

L’administration parlementaire vérifie régulièrement la validité des signatures collectées (pas de doublons etc.). Un contrôle approfondi est effectué lorsque la période de signature est terminée. Il est donc possible que les signatures affichées ici ne correspondent pas au nombre réel de signatures.

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