Pétitionnaire: Mélanie Pellissard
Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
But de la pétition
Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 ... plus
Motivation de la pétition
L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°998 est clôturée, le 03-07-2019
Motivation de la clôture: sans réaction suite à la prise de position gouvernementale
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°998 est disponible, le 07-03-2019
Ministre(s):
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°998, le 11-01-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire