Ordinaire n°998

Pétitionnaire: Mélanie Pellissard

Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

But de la pétition

Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 ... plus

Motivation de la pétition

L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
08.07.2019

Déclaration de clôture

03.07.2019

La pétition ordinaire n°998 est clôturée, le 03-07-2019

Motivation de la clôture: sans réaction suite à la prise de position gouvernementale

03.05.2019

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

07.03.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°998 est disponible, le 07-03-2019

Ministre(s):

11.01.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°998, le 11-01-2019

Ministre(s):

Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire
24.10.2018

Reclassement de la pétition publique n°998, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 24-10-2018