Ordinaire n°992
Pétitionnaire: Luc Scholtes
Kaf vun alkoholeschem Gedrénks nët ënner 18 Joer / achat de boissons alcoolisées à partir de 18 ans / Erwerb von alkoholischen Getränken ab 18 Jahren / purchase of alcoholic beverages from the age of 18
But de la pétition
modification de la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans
Motivation de la pétition
- protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'alcool - prévention de toute sorte de dommages consécutifs, ce qui constitue des économies pour le contribuable - protection de la santé publique (selon l'Organisation mondiale de la Santé, l'usage nocif d'alcool a des ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
