16.05.2019
Ordinaire n°992
Pétitionnaire: Luc Scholtes
Kaf vun alkoholeschem Gedrénks nët ënner 18 Joer / achat de boissons alcoolisées à partir de 18 ans / Erwerb von alkoholischen Getränken ab 18 Jahren / purchase of alcoholic beverages from the age of 18
But de la pétition
modification de la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans
Motivation de la pétition
- protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'alcool - prévention de toute sorte de dommages consécutifs, ce qui constitue des économies pour le contribuable - protection de la santé publique (selon l'Organisation mondiale de la Santé, l'usage nocif d'alcool a des ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
15.05.2019
La pétition ordinaire n°992 est clôturée, le 15-05-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27.02.2019
Transmission de la prise de position du Ministre de la Santé au pétitionnaire
18.01.2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°992 est disponible, le 18-01-2019
Ministre(s):
31.07.2018
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°992, le 31-07-2018
Ministre(s): Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
Demande de prise de position au Ministre de la Santé avec information au pétitionnaire
31.07.2018
