Publique n°953

Pétitionnaire: Christian Kies

Dépôt d'une plainte du Grand-Duché contre le projet de péage en Allemagne devant les juridictions compétentes.

But de la pétition

Le but de cette pétition est que le Grand-Duché fait déposer une plainte (seul ou en participant ensemble avec l'Autriche) devant les juridictions compétentes contre le système de péage en Allemagne.

Motivation de la pétition

Ce projet de péage est discriminatoire pour les autres résidents de l'Union Européenne mais surtout pour les luxembourgeois. Nombreux résidents luxembourgeois visitent régulièrement l'Allemagne pour différentes raisons et ceci engendre un coût considérable pour ces personnes. Ce projet est ... plus

expiré  01.04.2018
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