04.06.2018
Publique n°953
Pétitionnaire: Christian Kies
Dépôt d'une plainte du Grand-Duché contre le projet de péage en Allemagne devant les juridictions compétentes.
But de la pétition
Le but de cette pétition est que le Grand-Duché fait déposer une plainte (seul ou en participant ensemble avec l'Autriche) devant les juridictions compétentes contre le système de péage en Allemagne.
Motivation de la pétition
Ce projet de péage est discriminatoire pour les autres résidents de l'Union Européenne mais surtout pour les luxembourgeois. Nombreux résidents luxembourgeois visitent régulièrement l'Allemagne pour différentes raisons et ceci engendre un coût considérable pour ces personnes. Ce projet est ... plus
Les étapes de cette pétition
29.05.2018
La pétition publique n°953 est clôturée, le 29-05-2018
Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'instruction
19.04.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.04.2018
Signatures électroniques validées: 132
16.04.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°953, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 132
02.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°953 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 132
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°953 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°953 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°953 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16.02.2018
La pétition publique n°953 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14.02.2018
Déclaration de recevabilité
13.02.2018
La pétition publique n°953 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°953, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.01.2018
La pétition publique n°953 est déposée, le 23-01-2018
Intitulé de la pétition: Dépôt d'une plainte du Grand-Duché contre le projet de péage en Allemagne devant les juridictions compétentes.
But de la pétition: Le but de cette pétition est que le Grand-Duché fait déposer une plainte (seul ou en participant ensemble avec l'Autriche) devant les juridictions compétentes contre le système de péage en Allemagne.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Ce projet de péage est discriminatoire pour les autres résidents de l'Union Européenne mais surtout pour les luxembourgeois. Nombreux résidents luxembourgeois visitent régulièrement l'Allemagne pour différentes raisons et ceci engendre un coût considérable pour ces personnes. Ce projet est manifestement contre une union de libre circulation - qui est la base de l'idée de l'Union européenne. Cette décision de la RFA peut motiver d'autres pays voisins de créer un système de péage - les résidents luxembourgeois seraient alors obligés d'acheter plusieurs vignettes.
