Publique n°742
Pétitionnaire: Thomas MEIERS
Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés
But de la pétition
Proposition d'introduire un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse.
Motivation de la pétition
Je me permets d’introduire une proposition de pétition en vue d’une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés. Je suis en fait d’avis que chaque infraction constatée et/ou sanctionnée se compose d’une part par ... plus