Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

La pétition publique n°742 est clôturée, le 10-03-2017

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 317

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°742, le 31-01-2017 - Nombre de signatures après validation: 317

La période de signature de la pétition publique n°742 est clôturée, le 17-01-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 318

La pétition publique n°742 est ouverte à signature, le 05-12-2016

La pétition publique n°742 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-12-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 16-01-2017 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°742, le 29-11-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°742 est déposée, le 17-11-2016

Intitulé de la pétition: Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

But de la pétition: Proposition d'introduire un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Je me permets d’introduire une proposition de pétition en vue d’une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés. Je suis en fait d’avis que chaque infraction constatée et/ou sanctionnée se compose d’une part par l’élément matériel de l’infraction et de l’autre part par un élément moral lié à cette infraction. Il ressort de cet avis qu’un jugement pris suite à une telle infraction et la sanction prononcée devraient respecter ces deux éléments importants. Il me révolte quant aux sanctions établies lors des infractions constatées lors des contrôles de vitesse automatisés. Il me semble purement incorrect et non acceptable que le dépassement de la vitesse autorisée d’un (1) km/h est actuellement sanctionné de la même façon que le dépassement de la vitesse autorisée de 14 km/h. 51 = avertissement taxé de 49 euros 64 = également un avertissement taxé de 49 euros Je suis d’accord que l’élément matériel, le dépassement de la vitesse autorisée, est établi dans les deux cas de figure, or je suis toutefois convaincu que l’élément moral n’est nécessairement pas donné lors du premier cas de figure. J’estime qu’un dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve entre 51 km/h et 56 km/h, est tout simplement dû à l’inattention ou à une inadvertance du chauffeur en question. Le dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve au-delà des 56 km/h peut par contre être estimé comme une infraction volontaire et doit être considérée comme un choix volontaire du chauffeur en question. Je suis ainsi d’avis qu’il n’existe pas un élément moral pour les dépassements de vitesse entre 51 km/h et 56 km/h. Il est donc tout simplement injuste que les deux infractions mentionnées ci avant sont jugées et sanctionnées de la même façon. Vu de ce qui précède je suis d’avis que les montants des avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doivent être adaptés et qu’un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doit être envisagé. Je pense qu’un avertissement taxé de 20.- euros serait suffisamment pour chaque dépassement de vitesse inférieur à 7 km/h de la vitesse autorisée. Il est apparent que ceci devrait être appliqué de la même façon pour les dépassements de vitesse en dehors de l’agglomération.