Ordinaire n°665
Pétitionnaire: Fatima Rougi
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
But de la pétition
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Motivation de la pétition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.