La pétition ordinaire n°665 est clôturée, le 16-11-2016
Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale
Pétitionnaire: Fatima Rougi
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... plus
Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale