Pétitionnaire: FRANCOIS de Waha

DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE

But de la pétition

Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l’utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l’utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la ... plus Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l’utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l’utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la vue de ces images (Le détenteur de Dashcam embarquée pourrait à la rigueur devoir s’inscrire auprès de l’ I.R.L. et détenir une carte de légitimation).  ... moins

Motivation de la pétition

Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d’accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon ... plus Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d’accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon involontaire. N’existant à ce jour aucune loi défendant l’utilisation de Dashcam , autant l’autoriser légalement comme dans certains autres pays déjà actuellement, disons TOLEREE . Autant l’autoriser légalement, sous respect de la loi en vigueur.  ... moins