18.11.2015
Publique n°528
Pétitionnaire: FRANCOIS de Waha
DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE
But de la pétition
Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l’utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l’utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la ... plus
Motivation de la pétition
Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d’accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon ... plus
Les étapes de cette pétition
28.09.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
23.09.2015
Signatures électroniques validées: 233
23.09.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°528, le 23-09-2015 - Nombre de signatures après validation: 233
11.09.2015
La période de signature de la pétition publique n°528 est clôturée, le 11-09-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 233
30.07.2015
La pétition publique n°528 est ouverte à signature, le 30-07-2015
30.07.2015
Déclaration de recevabilité
29.07.2015
La pétition publique n°528 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 29-07-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 30-07-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 10-09-2015 à 23h59
28.07.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°528, le 28-07-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.07.2015
La pétition publique n°528 est déposée, le 28-07-2015
Intitulé de la pétition: DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE
But de la pétition: Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l’utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l’utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la vue de ces images (Le détenteur de Dashcam embarquée pourrait à la rigueur devoir s’inscrire auprès de l’ I.R.L. et détenir une carte de légitimation).
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d’accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon involontaire. N’existant à ce jour aucune loi défendant l’utilisation de Dashcam , autant l’autoriser légalement comme dans certains autres pays déjà actuellement, disons TOLEREE . Autant l’autoriser légalement, sous respect de la loi en vigueur.
19.07.2015
