Ordinaire n°498
Pétitionnaire: Théodore BRADARA
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
But de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
