Ordinaire n°498

Pétitionnaire: Théodore BRADARA

Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat

But de la pétition

Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
08.02.2016

La pétition ordinaire n°498 est clôturée, le 08-02-2016

21.10.2015

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

29.09.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°498 est disponible, le 29-09-2015

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

16.09.2015

Rappel - Demande de prise de péosition

Rappel - Demande de prise de péosition Rappel - Demande de prise de péosition
08.07.2015

Information au pétitionnaire

08.07.2015

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°498, le 08-07-2015

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

06.07.2015

Reclassement de la pétition publique n°498, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-07-2015

30.06.2015

Lettre du pétitionnaire