Ordinaire n°476
Pétitionnaire: Lol Humbert
Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
But de la pétition
Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat. Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.