Ordinaire n°476

Pétitionnaire: Lol Humbert

Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande

But de la pétition

Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat. Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
07.09.2015

La pétition ordinaire n°476 est clôturée, le 07-09-2015

04.06.2015

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

19.05.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°476 est disponible, le 19-05-2015

Ministre(s):

27.04.2015

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°476, le 27-04-2015

Ministre(s):

03.04.2015

Reclassement de la pétition publique n°476, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 03-04-2015