Publique n°3492
Pétitionnaire: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
But de la pétition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... plus
Motivation de la pétition
L'égalité en termes juridiques