Pétitionnaire: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
But de la pétition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... plus
Motivation de la pétition
L'égalité en termes juridiques
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3492 est ouverte à signature, le 07-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3492 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3492, le 05-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3492 est déposée, le 23-12-2024
Intitulé de la pétition: Contravention ajustées en fonction du revenu.
But de la pétition: Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'égalité en termes juridiques
