Publique n°3492

Pétitionnaire: Jean-Paul Mayer

Contravention ajustées en fonction du revenu.

But de la pétition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... plus

Motivation de la pétition

L'égalité en termes juridiques

jours restants

81 /4.500

signatures enregistrées

Voir les signatures

Vous avez un numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres, « numéro de sécurité sociale ».)*

Veuillez confirmer que vous avez un numéro d'identification national.

Prénom *

Veuillez indiquer votre prénom

Nom de famille *

Veuillez indiquer votre nom de famille

Important : Nom et date de naissance

Votre signature sera vérifiée à l'aide du Registre national des personnes physiques. Par conséquent, veuillez indiquer votre nom tel que mentionné sur votre carte d’identification de la sécurité sociale. Veuillez également indiquer votre date de naissance correctement.

Pour sélectionner votre année de naissance dans le calendrier, cliquez sur l'année affichée pour ouvrir une liste déroulante.

Numéro d'identification national *

Veuillez indiquer votre numéro d'identification national

Nom de la rue *

Veuillez indiquer le nom de la rue

Numéro *

Veuillez indiquer le numéro

Code postal *

Veuillez indiquer votre code postal

Ville *

Veuillez indiquer votre le nom de la ville

Pays de résidence *

Date de naissance *

Veuillez indiquer votre date de naissance - vous devez avoir minimum 15 ans

Lieu de naissance *

Veuillez indiquer votre lieu de naissance

Adresse e-mail *

Veuillez indiquer votre adresse e-mail

Confirmation d'e-mail *

Les deux adresses e-mail doivent correspondre.

Publication de la signature

En principe, vos nom, prénom et localité ne seront pas publiés dans la liste des signatures sur le site public des pétitions de la Chambre des Députés.

J’accepte que mes données personnelles (nom de famille, prénom, ville, pays) soient publiées sur ce site. La publication de ces données n’est pas obligatoire pour clôturer le dépôt d’une pétition publique.

En signant une pétition publique, vous acceptez que vos données (adresse mail, date de naissance, etc.) soient traitées par les services de la Chambre dans le cadre de la procédure d’une pétition publique.* (Voir protection des données)

Merci de confirmer

J’accepte les conditions générales de la pétition publique.* (Voir foire aux questions)

Merci de confirmer

Image CAPTCHA pour prévenir l'utilisation abusive

Si vous ne pouvez lire toutes les lettres ou chiffres, cliquez ici.

Veuillez indiquer les symboles visibles sur l’image :

La valeur saisie n'est pas correcte, veuillez réessayer

Les étapes de cette pétition

07.02.2025

La pétition publique n°3492 est ouverte à signature, le 07-02-2025

06.02.2025

Déclaration de recevabilité

06.02.2025

La pétition publique n°3492 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59

05.02.2025

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3492, le 05-02-2025

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

23.12.2024

La pétition publique n°3492 est déposée, le 23-12-2024

Intitulé de la pétition: Contravention ajustées en fonction du revenu.

But de la pétition: Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'égalité en termes juridiques