Ordinaire n°2918
Pétitionnaire: Philippe Auquier
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
But de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Motivation de la pétition
Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
