06.05.2024
Ordinaire n°2918
Pétitionnaire: Philippe Auquier
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
But de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Motivation de la pétition
Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
19.03.2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14.03.2024
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
05.03.2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2918 est disponible, le 05-03-2024
Ministre(s): Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12.01.2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2918, le 12-01-2024
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10.01.2024
