Publique n°2433

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

But de la pétition

Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable ... plus

Motivation de la pétition

Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne ... plus

expiré  28.10.2022
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