Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2433 est clôturée, le 21-12-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2433, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 20

Signatures électroniques validées: 20

La période de signature de la pétition publique n°2433 est clôturée, le 29-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 20

La pétition publique n°2433 est ouverte à signature, le 17-09-2022

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2433 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 17-09-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-10-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2433, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2433 est déposée, le 04-08-2022

Intitulé de la pétition: Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

But de la pétition: Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable suivantes, comme c'est le cas pour les commerçants. Cela s'appelle le report de perte.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne cela. Mais cela arrive. Le fait de transférer toutes les dépenses qui n'ont pu être utilisées. Aidera l'année suivante à revenir à une situation économique moins périlleuse.