Publique n°1993
Pétitionnaire: Gérard Philipp
Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition
Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée ... plus
Motivation de la pétition
Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence ... plus