11.03.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1993
Pétitionnaire: Gérard Philipp
Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition
Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée ... plus
Motivation de la pétition
Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence ... plus
Les étapes de cette pétition
02.03.2022
La pétition publique n°1993 est clôturée, le 02-03-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14.12.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.12.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1993, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 1820
14.12.2021
Signatures électroniques validées: 1820
30.11.2021
La période de signature de la pétition publique n°1993 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1822
19.10.2021
La pétition publique n°1993 est ouverte à signature, le 19-10-2021
18.10.2021
Déclaration de recevabilité
14.10.2021
La pétition publique n°1993 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1993, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.09.2021
La pétition publique n°1993 est déposée, le 03-09-2021
Intitulé de la pétition: Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition: Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.
Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021
La résolution 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants :
7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;
7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.
A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l’un des éléments constitutifs du Luxembourg.
Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d’améliorer la protection les libertés individuelles au cœur même de l’identité de notre pays.
