Ordinaire n°1670
Pétitionnaire: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
But de la pétition
Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Motivation de la pétition
Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.