Ordinaire n°1670

Pétitionnaire: Ramon Xavier Santos

Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.

But de la pétition

Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.

Motivation de la pétition

Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
02.04.2021

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
31.03.2021

La pétition ordinaire n°1670 est clôturée, le 31-03-2021

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

21.01.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1670 est disponible, le 21-01-2021

Ministre(s): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes
15.12.2020

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1670, le 15-12-2020

Ministre(s): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire 	Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
09.12.2020

Reclassement de la pétition publique n°1670, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 09-12-2020