Publique n°1064
Pétitionnaire: Caroline Lauer
Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage commun sans être mariés ni pacsés et ayant des enfants en commun ou non
But de la pétition
Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage et non désireux de se trouver dans l'obligation de se pacser ou de se marier pour avoir droit à une pension du conjoint.
Motivation de la pétition
L'Etat regarde les revenus du ménage en commun pour tout ce qui est chèque-service non obstant si le couple est marié, pacsé ou vit ensemble. Il n'est que juste que l'Etat regarde alors le ménage pour l'attribution d'une pension à l'autre au regard des années passées en commun avec son ... plus
