24.10.2018
La pétition publique n°1064 est clôturée, le 24-10-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°1064
Pétitionnaire: Caroline Lauer
Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage commun sans être mariés ni pacsés et ayant des enfants en commun ou non
But de la pétition
Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage et non désireux de se trouver dans l'obligation de se pacser ou de se marier pour avoir droit à une pension du conjoint.
Motivation de la pétition
L'Etat regarde les revenus du ménage en commun pour tout ce qui est chèque-service non obstant si le couple est marié, pacsé ou vit ensemble. Il n'est que juste que l'Etat regarde alors le ménage pour l'attribution d'une pension à l'autre au regard des années passées en commun avec son ... plus
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12.09.2018
Signatures électroniques validées: 105
12.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1064, le 12-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 105
05.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°1064 est clôturée, le 05-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 105
24.07.2018
La pétition publique n°1064 est ouverte à signature, le 24-07-2018
24.07.2018
Déclaration de recevabilité
19.07.2018
La pétition publique n°1064 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-07-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-09-2018 à 23h59
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1064, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
26.06.2018
La pétition publique n°1064 est déposée, le 26-06-2018
Intitulé de la pétition: Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage commun sans être mariés ni pacsés et ayant des enfants en commun ou non
But de la pétition: Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage et non désireux de se trouver dans l'obligation de se pacser ou de se marier pour avoir droit à une pension du conjoint.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'Etat regarde les revenus du ménage en commun pour tout ce qui est chèque-service non obstant si le couple est marié, pacsé ou vit ensemble. Il n'est que juste que l'Etat regarde alors le ménage pour l'attribution d'une pension à l'autre au regard des années passées en commun avec son conjoint.
