Ordinaire n°986
Pétitionnaire: Raoul Pierre Emile Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
But de la pétition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivation de la pétition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
