Ordinaire n°956
Pétitionnaire: André Schomer
Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale
But de la pétition
Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.
Motivation de la pétition
Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.