Ordinaire n°3182

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

But de la pétition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... plus

Motivation de la pétition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Partager la pétition

Toutes les signatures

Yolande Marie Santos Da Silva, Luxembourg

Etienne Cuquemelle, Luxembourg

Cédric Brodin, howald

Kurt Stoffels, Dudelange

Guido Raman 23/10/1949, Luxembourg

Guelord MANANGAMA LOVE, Luxembourg

Cristina Andre, Kayl

Olivier Stas, Kehlen

François Christian Jean-Marie Lange, Stadtbredimus