Publique n°2606

Pétitionnaire: Mathieu Berardini

Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.

But de la pétition

Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.

Motivation de la pétition

Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque ... plus

expiré  17.04.2023
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