Ordinaire n°1284
Pétitionnaire: Jean-François Zimmer
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
But de la pétition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le ... plus
Motivation de la pétition
L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
