Publique n°1011

Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz

Règle de répartition des charges communes d'une résidence

But de la pétition

Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété

Motivation de la pétition

Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée ... plus

expiré  04.09.2018
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