Ordinaire n°1007
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
But de la pétition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers ... plus
Motivation de la pétition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.