Pétitionnaire: Johnny Pereira
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
But de la pétition
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Motivation de la pétition
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3498 est ouverte à signature, le 17-01-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3498 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-01-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 27-02-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3498, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3498 est déposée, le 30-12-2024
Intitulé de la pétition: Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
But de la pétition: Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Être équitable.
Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage.
L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
