Pétitionnaire: Sébastien Henquinet
Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
But de la pétition
L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Motivation de la pétition
Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3475 est ouverte à signature, le 07-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3475 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3475, le 05-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3475 est déposée, le 12-12-2024
Intitulé de la pétition: Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
But de la pétition: L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%.
Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
