Pétitionnaire: Maximillien Bellanti
Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
But de la pétition
Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Motivation de la pétition
À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3367 est ouverte à signature, le 18-10-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3367 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-10-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-11-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3367, le 16-10-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3367 est déposée, le 25-09-2024
Intitulé de la pétition: Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
But de la pétition: Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Motivation de l'intérêt général de la pétition: À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance d'un professionnel, rédiger, soumettre et plaider une affaire s'avère complexe, chronophage, et expose à un risque élevé de voir certaines demandes rejetées pour cause d'invalidité, d'incomplétude ou de formulation inadéquate.
Les frais de justice, souvent exorbitants, constituent un puissant facteur de dissuasion, permettant ainsi aux personnes en position de force de tirer parti de cette situation injuste pour les victimes. Cela leur permet notamment d'ignorer toute tentative de résolution amiable ou de dédommagement, sauf dans des cas extrêmes.
En Allemagne par exemple, la règle générale en matière de litiges civils est que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante les frais de justice, y compris les frais d'avocats.
