Pétitionnaire: Gaston Joseph Jacky Dahm
Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.
But de la pétition
Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... plus
Motivation de la pétition
Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3318 est ouverte à signature, le 25-10-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3318 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-10-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-10-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-12-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3318, le 23-10-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3318 est déposée, le 09-08-2024
But de la pétition: Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023.
Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable.
Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire.
Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l’administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.
