Pétitionnaire: Liliana Ciontu
Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
But de la pétition
Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser ... plus
Motivation de la pétition
Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3173 est ouverte à signature, le 07-06-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3173 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-06-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3173, le 05-06-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3173 est déposée, le 09-05-2024
Intitulé de la pétition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
But de la pétition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.
Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.
Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.
Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
