15.12.2014
Publique n°436
Pétitionnaire: Marc Faramelli
ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
But de la pétition
70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur lhéritage de lois d'origine nazie. L'Abgabenordnung (AO loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante. http://justpaste.it/AO1940 Cette loi introduite par l'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusquà ce jour la relation entre l'administration fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration. Cette loi na jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois. Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 ! Ceci est contraire à larticle 112 de la Constitution luxembourgeoise. Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial. Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en vue de son bien fondé, afin d'enlever l'arbitraire et d'accroître ainsi l'équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un chacun. Informations additionnelles: http://justpaste.it/AO1940 & http://justpaste.it/etcetera http://www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/ http://www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/ http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=9217 http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=8919
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
15.12.2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°436, le 15-12-2014
15.12.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°436, le 15-12-2014 - Nombre de signatures après validation: 41
22.11.2014
La période de signature de la pétition publique n°436 est clôturée, le 22-11-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
10.10.2014
La pétition publique n°436 est ouverte à signature, le 10-10-2014
09.10.2014
La pétition publique n°436 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-10-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-10-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 21-11-2014 à 23h59
02.10.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°436, le 02-10-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.09.2014
La pétition publique n°436 est déposée, le 18-09-2014
Intitulé de la pétition: ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
But de la pétition: 70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur lhéritage de lois d'origine nazie.
L'Abgabenordnung (AO loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante.
Cette loi introduite par l'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusquà ce jour la relation entre l'administration
fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée
de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration.
Cette loi na jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois.
Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 !
Ceci est contraire à larticle 112 de la Constitution luxembourgeoise.
Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par
l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial.
Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en
vue de son bien fondé, afin d'enlever l'arbitraire et d'accroître ainsi l'équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un
chacun.
Informations additionnelles:
justpaste.it/AO1940 & justpaste.it/etcetera
www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/
www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/
18.09.2014
