24.10.2018
Publique n°998
Pétitionnaire: Mélanie Pellissard
Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
But de la pétition
Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?
Motivation de la pétition
L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Signatures électroniques validées: 26
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°998, le 18-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 26
18.09.2018
Signatures papier validées: 0
05.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°998 est clôturée, le 05-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 26
24.07.2018
La pétition publique n°998 est ouverte à signature, le 24-07-2018
24.07.2018
Déclaration de recevabilité
19.07.2018
La pétition publique n°998 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-07-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-09-2018 à 23h59
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°998, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24.04.2018
La pétition publique n°998 est déposée, le 24-04-2018
Intitulé de la pétition: Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
But de la pétition: Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
