03.04.2015
Publique n°476
Pétitionnaire: Lol Humbert
Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
But de la pétition
Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat. Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse rapide, positive ou négative selon le cas. En effet, le demandeur d'asile aura une perspective favorable d'intégration à une nouvelle vie dans un délai acceptable, allant d'un mois à un an. Il en est de même pour l'intégration scolaire des enfants. P.ex. un homme de 40 ans qui pose sa demande, et qui doit attendre 5 ans avant d'avoir un avis ou la possibilité de travailler, se voit dans une situation de dépendance inacceptable du point de vue humanitaire. Aussi devrait-on envisager la possibilité de travailler, si le demandeur a un diplôme pour lequel une demande existe sur le marché luxembourgeois. Outre l'aspect purement humanitaire, le déroulement dans un bref délai, permettrait à l'Etat de faire une épargne non négligeable car une intégration sociale rapide évite la prise en charge par l'Etat à long terme.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.04.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
01.04.2015
Signatures électroniques validées: 42
01.04.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°476, le 01-04-2015 - Nombre de signatures après validation: 42
28.03.2015
La période de signature de la pétition publique n°476 est clôturée, le 28-03-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42
13.02.2015
La pétition publique n°476 est ouverte à signature, le 13-02-2015
12.02.2015
La pétition publique n°476 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-02-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-02-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 27-03-2015 à 23h59
Travaux en commission: Décision de la Conférence des Présidents
04.02.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°476, le 04-02-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.01.2015
La pétition publique n°476 est déposée, le 06-01-2015
Intitulé de la pétition: Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
But de la pétition: Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat.
Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse rapide, positive ou négative selon le cas. En effet, le demandeur d'asile aura une perspective favorable d'intégration à une nouvelle vie dans un délai acceptable, allant d'un mois à un an. Il en est de même pour l'intégration scolaire des enfants. P.ex. un homme de 40 ans qui pose sa demande, et qui doit attendre 5 ans avant d'avoir un avis ou la possibilité de travailler, se voit dans une situation de dépendance inacceptable du point de vue humanitaire. Aussi devrait-on envisager la possibilité de travailler, si le demandeur a un diplôme pour lequel une demande existe sur le marché luxembourgeois.
Outre l'aspect purement humanitaire, le déroulement dans un bref délai, permettrait à l'Etat de faire une épargne non négligeable car une intégration sociale rapide évite la prise en charge par l'Etat à long terme.
02.01.2015
