12.09.2018
Publique n°1007
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
But de la pétition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Motivation de la pétition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
26.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12.07.2018
Signatures électroniques validées: 247
12.07.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1007, le 12-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 247
29.06.2018
La période de signature de la pétition publique n°1007 est clôturée, le 29-06-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 248
17.05.2018
La pétition publique n°1007 est ouverte à signature, le 17-05-2018
16.05.2018
Déclaration de recevabilité
11.05.2018
La pétition publique n°1007 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-05-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-06-2018 à 23h59
09.05.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1007, le 09-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.05.2018
La pétition publique n°1007 est déposée, le 02-05-2018
Intitulé de la pétition: Pour le plafonnement des loyers
But de la pétition: Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour réduire les loyers trop éxagérés.
