12.07.2018
Publique n°986
Pétitionnaire: Raoul Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
But de la pétition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivation de la pétition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore. L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne. Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
02.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21.06.2018
Signatures électroniques validées: 29
21.06.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°986, le 21-06-2018 - Nombre de signatures après validation: 29
06.06.2018
La période de signature de la pétition publique n°986 est clôturée, le 06-06-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
24.04.2018
La pétition publique n°986 est ouverte à signature, le 24-04-2018
23.04.2018
Déclaration de recevabilité
19.04.2018
La pétition publique n°986 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-04-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-06-2018 à 23h59
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°986, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.03.2018
La pétition publique n°986 est déposée, le 27-03-2018
Intitulé de la pétition: Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
But de la pétition: La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore.
L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne.
Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
