31.07.2018
Publique n°992
Pétitionnaire: Luc Scholtes
Kaf vun alkoholeschem Gedrénks nët ënner 18 Joer / achat de boissons alcoolisées à partir de 18 ans / Erwerb von alkoholischen Getränken ab 18 Jahren / purchase of alcoholic beverages from the age of 18
But de la pétition
modification de la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans
Motivation de la pétition
- protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'alcool - prévention de toute sorte de dommages consécutifs, ce qui constitue des économies pour le contribuable - protection de la santé publique (selon l'Organisation mondiale de la Santé, l'usage nocif d'alcool a des répercussions majeures sur la santé publique)
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
02.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21.06.2018
Signatures électroniques validées: 149
21.06.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°992, le 21-06-2018 - Nombre de signatures après validation: 149
06.06.2018
La période de signature de la pétition publique n°992 est clôturée, le 06-06-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 149
24.04.2018
La pétition publique n°992 est ouverte à signature, le 24-04-2018
23.04.2018
Déclaration de recevabilité
19.04.2018
La pétition publique n°992 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-04-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-06-2018 à 23h59
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°992, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09.04.2018
La pétition publique n°992 est déposée, le 09-04-2018
Intitulé de la pétition: Kaf vun alkoholeschem Gedrénks nët ënner 18 Joer / achat de boissons alcoolisées à partir de 18 ans / Erwerb von alkoholischen Getränken ab 18 Jahren / purchase of alcoholic beverages from the age of 18
But de la pétition: modification de la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans
Motivation de l'intérêt général de la pétition: - protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'alcool
- prévention de toute sorte de dommages consécutifs, ce qui constitue des économies pour le contribuable
- protection de la santé publique (selon l'Organisation mondiale de la Santé, l'usage nocif d'alcool a des répercussions majeures sur la santé publique)
