10.02.2015
Publique n°472
Pétitionnaire: Claude Weber
Pour l'inscription de la laïcité du service public dans la Constitution 1) L'inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution 2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
But de la pétition
La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes. Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte. Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Des droits fondamentaux sont menacés - si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses - si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier - si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré. La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises. La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission. À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
10.02.2015
Réponse du pétitionnaire
20.01.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.01.2015
Signatures électroniques validées: 247
15.01.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°472, le 15-01-2015 - Nombre de signatures après validation: 247
28.12.2014
La période de signature de la pétition publique n°472 est clôturée, le 28-12-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 247
12.12.2014
La période de signature de la pétition publique n°472 est prolongée jusqu'au 27-12-2014, le 12-12-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 27-12-2014
14.11.2014
La pétition publique n°472 est ouverte à signature, le 14-11-2014
13.11.2014
La pétition publique n°472 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-11-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-11-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-12-2014 à 23h59
13.11.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°472, le 13-11-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.11.2014
La pétition publique n°472 est déposée, le 12-11-2014
Intitulé de la pétition: Pour l’inscription de la laïcité du service public dans la Constitution
1) L’inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution
2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
But de la pétition: La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes.
Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte.
Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
Des droits fondamentaux sont menacés
- si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses
- si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier
- si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré.
La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises.
La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission.
À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
11.11.2014
